Le Pack Prévention
Mandat ad hoc, conciliation, administration provisoire
« Anticiper ou prévenir les difficultés, c’est d’abord savoir constituer une véritable équipe entre votre expert-comptable et un professionnel du droit qualifié, pour vous doter des meilleurs outils pour une sortie de crise négociée. »
— Thomas Neckebroeck, avocat fondateur
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Description du pack
01
Pourquoi choisir le Pack Prévention ?
Vous rencontrez des difficultés de nature multiple : avec vos créanciers bancaires, sociaux ou fiscaux, avec vos associés ou vos actionnaires, avec vos clients, vos fournisseurs ou votre franchiseur ? Alors le Pack Prévention est fait pour votre entreprise.
La loi permet de faire désigner un mandataire — mandataire ad hoc ou conciliateur — professionnel des entreprises en difficulté, pour vous aider à négocier et à rechercher des solutions, le tout en toute confidentialité. Aucune publicité, aucune inscription : ni vos partenaires ni vos concurrents n’en sont informés.
Le Pack Prévention couvre également l’administration provisoire, lorsque la difficulté ne vient pas des créanciers mais du fonctionnement même de l’entreprise : blocage entre associés, paralysie des organes de direction, vacance ou empêchement du dirigeant. Un administrateur provisoire est alors désigné par l’autorité judiciaire pour assurer temporairement la gestion et la représentation de l’entreprise, et pour s’efforcer de résoudre la crise ayant motivé sa désignation.
02
Comment fonctionne le Pack Prévention ?
La saisine du président du tribunal. Pour faire désigner un mandataire, il faut saisir le président du tribunal compétent. C’est le premier rôle du Cabinet CTN, qui vous conseille sur le type de mission à confier au mandataire, selon la nature et l’origine de vos difficultés. Nous rédigeons ensuite la requête adaptée, la déposons et la soutenons devant le président.
Le cas particulier de l’administration provisoire. Sa désignation suppose de démontrer le péril qui menace l’entreprise et l’impossibilité de le régler par le fonctionnement normal de ses organes. Le Cabinet CTN évalue avec vous l’opportunité de cette mesure, rédige et soutient la demande devant la juridiction compétente, puis définit avec vous l’étendue des pouvoirs à confier à l’administrateur — point souvent décisif pour l’issue de la crise.
La négociation. Une fois le mandataire désigné, le Cabinet CTN vous accompagne et vous aide à négocier un accord au mieux de vos intérêts. Votre avocat étant tenu au secret professionnel, vous êtes libre de lui exposer tous les détails de votre situation.
L’accord. Le Cabinet CTN se charge enfin de la rédaction ou de la relecture du protocole d’accord, ainsi que des formalités destinées à le rendre pleinement efficace.
Tout au long du processus, votre avocat vous accompagne et vous conseille pour défendre vos intérêts et trouver la solution la mieux adaptée à vos difficultés. Les honoraires sont transparents ; ils vous sont communiqués et validés avant chacune des interventions.
03
Que contient le Pack Prévention ?
La saisine du président du tribunal. Pour faire désigner un mandataire, il faut saisir le président du tribunal compétent. C’est le premier rôle du Cabinet CTN, qui vous conseille sur le type de mission à confier au mandataire, selon la nature et l’origine de vos difficultés. Nous rédigeons ensuite la requête adaptée, la déposons et la soutenons devant le président.
Le cas particulier de l’administration provisoire. Sa désignation suppose de démontrer le péril qui menace l’entreprise et l’impossibilité de le régler par le fonctionnement normal de ses organes. Le Cabinet CTN évalue avec vous l’opportunité de cette mesure, rédige et soutient la demande devant la juridiction compétente, puis définit avec vous l’étendue des pouvoirs à confier à l’administrateur — point souvent décisif pour l’issue de la crise.
La négociation. Une fois le mandataire désigné, le Cabinet CTN vous accompagne et vous aide à négocier un accord au mieux de vos intérêts. Votre avocat étant tenu au secret professionnel, vous êtes libre de lui exposer tous les détails de votre situation.
L’accord. Le Cabinet CTN se charge enfin de la rédaction ou de la relecture du protocole d’accord, ainsi que des formalités destinées à le rendre pleinement efficace.
Tout au long du processus, votre avocat vous accompagne et vous conseille pour défendre vos intérêts et trouver la solution la mieux adaptée à vos difficultés. Les honoraires sont transparents ; ils vous sont communiqués et validés avant chacune des interventions.
04
Quels sont les tarifs pour le Pack Prévention ?
Forfait 500 € HT, quelle que soit l’issue de la requête.
Puis un tarif préférentiel d’accompagnement de 150 € HT par heure pendant la mission du mandataire ou de l’administrateur désigné.
Les montants indiqués s’entendent hors taxes.